Conditions d’utilisation de la Plateforme PIE
  de Grenoble Ecole de Management (GEM)

 

Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management (EESC GEM),
Situé à 12, rue Pierre Sémard 38000 Grenoble,
Enregistré au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET :  817 389 141 00018

  

Sommaire

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, à moins que le contexte n’indique clairement une signification différente, les termes suivants, employés avec une 1ère lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :  

  • Plateforme : la plateforme de GEM sur laquelle sont déposés les PIE
  • Organisme : toute personne morale qui dépose un PIE sur la Plateforme
  • PIE : signifie Projets Intégratifs en Entreprise. Il s’agit d’un projet pédagogique proposé par l’Organisme et réalisé par les Etudiants dans un cadre académique conçu par GEM
  • Proposition : proposition de PIE soumise par l’Organisme sur la Plateforme
  • Etudiants : étudiants de GEM réalisant le PIE
  • Formulaire : formulaire qui permet à l’Organisme de soumettre son PIE
  • Responsable Pédagogique : responsable de programme ou de module de GEM en charge du suivi du PIE entre l’Organisme et les Etudiants
  • Jury d’évaluation : jury en charge de l’évaluation du PIE composé d’enseignants et de praticiens du domaine concerné par le PIE
  • Interlocuteur : membre de l’Organisme désigné dans le formulaire, en charge d’assurer le suivi du PIE

 

Objet

Les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PIE doit être soumis à GEM par l’Organisme et réalisé par les Etudiants. 

 

Conditions d’adhésion à la démarche PIE 

L’Organisme qui remplit le Formulaire accepte de se soumettre aux présentes conditions d’utilisation et de s’inscrire dans une démarche pédagogique élaborée par GEM pour permettre aux Etudiants de mettre en application les connaissances acquises dans le cadre de leur cursus en effectuant des travaux à partir d’un PIE. La Proposition sera étudiée par GEM. Un Responsables Pédagogiques prendra contact avec la personne désignée dans le formulaire dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la Proposition sur la Plateforme. 

L’acceptation ou du refus de la Proposition sera communiquée à l’Organisme dans un délai de 2 mois maximum. 

La décision de GEM d’accepter ou de refuser la Proposition demeure discrétionnaire à tout moment au cours de la procédure d’instruction de la Proposition. 

 

Procédure de soumission de la Proposition

Vous soumettez la Proposition en remplissant le Formulaire proposé par la Plateforme. Assurez-vous de fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour. 

Pour ce faire, vous devez tout d’abord impérativement avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme. Ensuite vous devrez remplir tous les champs obligatoires du Formulaire auquel vous aurez accès et valider vos réponses. 

Une fois la dernière validation effectuée, vous recevrez un accusé de réception et la Proposition sera transmise au Responsable Pédagogique concerné. Vous serez contactés par le Responsable Pédagogique dans un délai de quinze jours pour l’instruire. 

En cas de refus de la Proposition, GEM détruira dans un délai d’un an, le contenu de celle-ci. 

 

Conditions de mise en œuvre du PIE

  • En soumettant sa Proposition à GEM, l’Organisme s’engage à identifier l’Interlocuteur pour le PIE ; cet Interlocuteur devra présenter le PIE aux Etudiants et participer au Jury d’évaluation. 
  • Le PIE réalisé par les Etudiants étant produit dans le cadre d’une démarche pédagogique, l’Organisme est informé que la réalisation du PIE n’implique aucune obligation de résultat et que GEM ou les Etudiants ne percevront aucune rémunération à ce titre.  
  • Si la Proposition est retenue par le Responsable Pédagogique, le PIE devra être présenté aux Etudiants par l’Interlocuteur à une date qui vous sera communiquée par le Responsable Pédagogique, cette présentation aura pour objectif de motiver des étudiants à travailler sur le PIE proposé par l’Organisme. 
  • Si la teneur des informations que l’Organisme doit communiquer dans le cadre du PIE le justifie, vous pouvez solliciter la signature d’un engagement de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Nous attirons votre attention sur le fait que la signature de l’engagement de confidentialité a vocation à couvrir uniquement les informations communiquées aux Etudiants, aux Responsables Pédagogiques et au Jury d’évaluation dans le cadre de la réalisation du PIE à l’exclusion des informations fournies par le Formulaire. 
  • Le contenu de la Proposition reste la propriété intellectuelle de l’Organisme et n’a vocation à être utilisé par GEM et les Etudiants que dans le cadre et pour les besoins d’exécution du PIE.
  • Les résultats issus des travaux des Etudiants sur le PIE restent leur propriété sauf à ce que l’Organisme fasse une demande expresse de cession des droits d’exploitation sur ces résultats et qu’elle la soumette à GEM pour validation 

 

Données à caractère personnel

GEM s'engage à ce que les données à caractère personnel de l’Interlocuteur de l’Organisme qui dépose une Proposition sur la Plateforme soient traitées conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après désignés "La Règlementation Applicable". 

 

1- Catégorie des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :  

Nom, prénom, fonction, diplômé ou non de GEM, identification d’un Responsable Pédagogique déjà contacté, langue de travail, date de dépôt de la Proposition et coordonnées de l’Interlocuteur de l’Organisme. 

 

2- Base légale et finalités du traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base légale du consentement de l’Interlocuteur qui dépose la Proposition de l’Organisme. 

Les données à caractère personnel traitées ont pour finalité : 

  • De pouvoir instruire l’éligibilité de la Proposition 
  • De pouvoir interagir avec l’Interlocuteur de l’Organisme
  • De mener des actions de communication
  • De participer au Jury d’évaluation du PIE

A partir de la date de réponse du Responsable Pédagogique, les données à caractère personnel seront conservées par GEM : 

  • Pendant 1 an si la Proposition n’est pas retenue ;
  • Pendant 5 ans si la Proposition est retenue. 

 

3- Partage des données à caractère personnel avec des tiers 

Les données à caractère personnel sont destinées à la Direction de la Pédagogie, à la Direction des Programmes et la Direction du Développement et des Relations Entreprises de GEM ainsi qu’à Usharesoft et OVH, ses sous-traitants selon la Réglementation Applicable et qui héberge les informations pour le compte de GEM.  

 

4- Sécurité et confidentialité

 GEM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel dans le cadre de l’étude des propositions contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et GEM ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

5- Mise en œuvre de vos droits

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez de droits d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité sur vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données en lui écrivant à dpo@grenoble-em.com ou à Grenoble École de Management, Délégué à la protection des données, 12 rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble. 

En cas de défaut de réponse de notre part, vous pouvez directement saisir la CNIL à l'adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

 

Traceurs, témoins de connexion (cookies)

La Plateforme utilise deux types de cookies pour permettre le dépôt de Proposition, améliorer l’interactivité du site et mesurer l’audience.

 

a) Cookies strictement nécessaires au site pour fonctionner

Ces cookies permettent le bon fonctionnement de la Plateforme. Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le site risque d’être dégradée.

 

b) Cookies non nécessaires pour le fonctionnement de la Plateforme

Par défaut, le refus est supposé et ce traceur n'est pas déposé. Vous pouvez consentir au dépôt de ce traceur dans la fenêtre de gestion des cookies via une demande de consentement contextuelle 

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Grenoble sera compétent.